Jeekens Eliacin

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• MEMORANDUM D'UN CONTRAT SIGNE, le1er septembre2020 entre le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), organe subsidiaire de l'Organisation des Nations Unies, et M. Jeckens Eliaicin (ci-après dénommé 'le signataire') à titre de « Chauffeur » avec UNDBS.
• ATTENDU QUE LE PNUD, faisant partie de l'Organisation des Nations Unies, n'est pas sujet à la législation nationale en ce qui concerne les affaires de personnel. De ce fait, ce contrat définit toutes les conditions de service du Signataire.
• À CE JOUR, le PNUD et le Signataire (ci-après appelés collectivement les 'Parties') conviennent de ce qui suit :
• 1. DURÉE DU CONTRAT
• Ce contrat prend effet le1er septembre2020, et expirera le31 décembre2020 selon les dispositions du paragraphe9 ci-dessous.
• Ce Contrat n'est accompagné d'aucune assurance de renouvellement.
• 2. MANDAT
• Le Signataire accepte le mandat tel que défini dans ses termes de référence annexés « à Contrat, et rend compte à son Superviseur.
• 3. STATUT, DROITS ET OBLIGATIONS DU SIGNATAIRE
• Le Signataire servira en tant que personne physique et non pas en tant que représentant d'un Gouvernement ou de toute autre autorité en dehors de l'ONU. Le Signataire n'est ni un « membre du personnel » selon les Règlements du personnel de l'ONU, ni un « officiel » au sens de la Convention du13 février1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Le Signataire peut, cependant, recevoir le statut de « expert en mission » dans le sens de la Section22 de l'Article VI de la Convention. Le Signataire entend et accepte que les termes d'engagement qui se définissent dans ce contrat sont différents de ceux régissant le personnel de PNUD selon les Règlements et règles du personnel. Les droits et obligations du Signataire sont strictement limités aux termes et conditions de ce Contrat. En conséquence, le Signataire ne peut prétendre à aucun droit, paiement, subvention, compensation ou retraite du PNUD, excepté ce qui est expressément prévu dans ce Contrat.
• 4. RÉMUNÉRATION
• En tant que pleine rémunération des services exécutés par le Signataire selon les termes de ce Contrat, le PNUD au nom de PNUD paiera le montant brut de Gdes65,047.00 (Ref. :381.41 pour chaque mois de travail plus Gdes5,418.00 soit8.33% du salaire brut représentant la somme forfaitaire de l'organisation pour la pension. En plus du paiement susmentionné, le PNUD au nom de PNUD contribue également à l'assurance-maladie, congés de maternité, incapacité, et autres avantages sociaux, tels que décrits en Clause6 ci-dessous. Aucune autre rémunération, ni droit, ni compensation ou subvention ne sera payée en vertu de ce contrat, excepté dans le cas de voyage officiel, une allocation de subsistance quotidienne sera payée au Signataire par le PNUD au nom de PNUD sur la base des taux établis dans ce but.
• 5. CONGÉ ANNUEL, CONGÉ DE MALADIE, FÊTES ET HORAIRES DE TRAVAIL
• Les conditions pertinentes sont celles qui sont spécifiées à l'annexe 'B' du présent contrat, auquel elle est jointe.
• 6. SÉCURITÉ SOCIALE
• En plus du paiement en paragraphe4 ci-dessus, le PNUD au nom de PNUD fournit une assurance médicale et une couverture retraite comme suit :
• A) Assurance médicale : Le PNUD au nom de PNUD fournit une couverture pour le Signataire seulement et paie100% de la prime via Cigna. Les dépendants sont à la charge du signataire
• B) Droits de retraite : Le PNUD au nom de PNUD octroie au Signataire une somme forfaitaire calculée sur la base de8.33% du salaire brut mensuel pour la pension et dont le Signataire a la seule responsabilité de s' acquitter. Voir Annexe5.
• Vous trouverez de plus amples informations dans les Conditions de Service, attachées en Annexe B.
• 7. IMPÔTS SUR LES REVENUS
• Le Signataire est seul responsable pour tous les impôts et autres estimations de toutes les rémunérations provenant de PNUD. Le PNUD ne fera aucune retenue sur les paiements basés sur le pays de résidence sur les revenus. Le PNUD est exempté de toute responsabilité quant à l'imposition et ne remboursera pas une telle imposition au Signataire. Le PNUD au nom de PNUD se réserve le droit de demander une preuve de paiement des impôts par le Signataire.
• 8. INDEMNITÉ POUR BLESSURE, INCAPACITÉ OU DÉCÈS
• En cas de blessure, d'incapacité ou de décès au cours de la période de service, possiblement attribuable à l'exécution des services sous les termes de ce Contrat, une couverture a été prévue par une police d'assurance groupe, sans coût pour le Signataire. En outre, le Signataire peut également être couvert par la police d'assurance contre les actes de violence (MAIP) si les services sont effectués à une affectation dangereuse, tel que défini par l'ONU, ou si le Signataire est demandé de voyager vers un lieu d'affectation dangereux pour prendre part dans ces services, et sous réserve de conformité aux instructions de sécurité prédéfinies par MAIP. De plus amples informations sont fournies dans les Conditions de Service, attachées en Annexe B de ce contrat.
• 9. RÉSILIATION
• Chaque partie peut résilier ce contrat à tout moment, avec un délai de préavis de quatorze (14) jours pour l'autre partie. En cas de préavis de résiliation, le Signataire prend des dispositions immédiates pour terminer le service de manière propre et ordonnée, y compris le retour de l'équipement des fichiers de PNUD, le cas échéant. Dans le cas d'une résiliation, les obligations des Parties cesseront, sauf si spécifié différemment. Dans le cas d'une résiliation de la part de PNUD, le Signataire n'aura droit qu'à une compensation raisonnable, équivalente à une semaine de salaire brut pour chaque mois, ou portion de mois, du Contrat restant à courir après la date de résiliation, sauf si une telle résiliation est le résultat d'une conduite incorrecte ou de la violation d'une quelconque des clauses de ce Contrat, dans quel cas le Signataire n'aura droit à aucun préavis ou autre compensation.
• 10. DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE
• Le Signataire a désigné ___________ comme étant son bénéficiaire pour tous les montants restant au crédit du Signataire, selon les termes du Contrat, dans le cas du décès du Signataire, et dans la mesure où de tels montants peuvent être légalement attribués à cette personne selon les lois du pays.
• 11. DROITS DE TITRE
• Tous les droits de titre, droits d'auteur et tous autres droits de quelque nature que ce soit, dans tout matériel produit dans le cadre de ce contrat, seront la propriété unique de PNUD.
• 12. INFORMATIONS NON PUBLIÉES ET CONFIDENTIELLES
• Le Signataire ne communiquera aucune information non publique ou autrement confidentielle à aucune personne, gouvernements ou autre entité externe à PNUD, que le Signataire a pu savoir par l'exécution de son service selon les termes de ce contrat, excepté ce qui est exigé par la mission ou sur autorisation de PNUD. Cette clause survivra à l'expiration ou la résiliation de Contrat.
• 13. DIVULGATION
• Le Signataire doit divulguer au Représentant de PNUD toute affaire ou emploi professionnel ou autre activité qu'il/elle peut exercer avant, ou à chaque moment pendant la durée du présent Contrat. Ces activités ne devraient pas être en contradiction avec l'exécution des services requis par ce Contrat, ni représenter un conflit d'intérêts, réel ou perçu. Le Représentant de PNUD prendra la décision finale quant à la compatibilité de telle activité avec les services en ce cadre de Contrat.
• 14. NORMES DE CONDUITE
• À tout moment, le Signataire doit se conduire conformément aux normes de conduite définies dans le Contrat et le ST/SGB/2002/9, émis par le Secrétaire Général des Nations Unies. En particulier, le Signataire doit se conduire en observant les plus grands égards envers les objectifs et principes des Nations Unies et de ses Agences spécialisées, et d'une manière qui soit à l'avantage des Nations Unies, y compris PNUD, en vertu du Contrat. Le Signataire ne peut pas s'engager dans des activités qui sont incompatibles avec ces objectifs et principes ou qui dégradent ses obligations envers le gouvernement, ou qui représentent un conflit d'intérêts, réel ou perçu, tel que défini en paragraphe13 ci-dessus et ST/SGB/2002/9. Il/elle évitera toute action, en particulier toute déclaration publique qui pourrait porter atteinte à cette relation, ou à l'intégrité, l'indépendance et l'impartialité de son statut de Signataire. Bien que le Signataire ne soit pas obligé de faire une déclaration publique, en convenance avec les politiques ou règlements, il/elle gardera à l'esprit que sa relation avec les Nations Unies, y compris PNUD et les Agences spécialisées, ainsi que le gouvernement.
• 15. RÈGLEMENT DES LITIGES
• Toute réclamation ou litige entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, ou la résiliation de celui-ci, qui ne peut être réglé à l'amiable, sera réglé par un arbitrage obligatoire, selon les Règles d'arbitrage de la CNUDCI. L'arbitrage obligatoire doit, dans tous les cas, être précédé par une procédure de conciliation selon les Règles de conciliation de la CNUDCI.
• 16. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU PNUD
• Rien dans ce Contrat ne doit être interprété comme une dispense, explicite ou implicite, d'un des quelconques privilèges et immunités des Nations Unies, y compris le PNUD au nom de PNUD, accordés aux Nations Unies en vertu de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ou autre.
• 17. CONDITIONS PARTICULIÈRES
• Engagement limité dans le cadre de ce PNUD.
• J'ai lu et compris les détails de ce Contrat et ses annexes (Annexe A : Mandat – et Annexe B : Conditions de service, et Annexe V ainsi que de la feuille de calcul).
• Stephanie Ziebell
• Stephanie Ziebell, Représentant Résident a.i
• Programme des Nations Unies pour le Développement
• Date :1er septembre2020
• Nom du Signataire : Jeekens Eliaicin
• Date :
• Annexe « B » - CONDITIONS DE CONTRAT DE SERVICE
• Ce qui suit est une description sommaire des conditions de service principales du contrat avec le PNUD. Ce texte est fourni comme résumé. Pour une plus ample description des règles régissant la gestion des droits, des devoirs, des responsabilités ainsi que la conduite attendue de la part d'une personne engagée par le PNUD, vous pouvez contacter le bureau du PNUD.
• 1. Statut
• Le Signataire n'est pas un membre du personnel de PNUD (ou toute autre Agence de l'ONU) et n'est pas couvert par les Règlements et règles du personnel de PNUD. Le Signataire peut recevoir le statut de « expert en mission » dans le sens de la Section22 de l'Article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
• Dans un tel cas, le Signataire sera considéré avoir une immunité fonctionnelle, telle que requise pour l'exécution de ses obligations contractuelles, en termes de paroles, gestes et agissements, en conformité directe avec ses devoirs officiels.
• 2. Rémunération
• Le salaire est exprimé et payable en une somme forfaitaire chaque mois. Il est établi sur la base du niveau de responsabilité de la mission, ainsi que de l'expérience et des compétences de la personne engagée, en rapport avec le marché du travail local.
• Le salaire est couvert par une personne à la retraite, la définition de la mission, au moment où le Contrat est formalisé. En règle générale, il n'est pas ajusté au cours d'une période de contrat. Cependant, le bureau du PNUD peut y apporter des ajustements si les conditions locales le justifient.
• A) La rémunération est calculée sur une approche de somme forfaitaire, sans avantages supplémentaires pour des charges telles que les enfants, l'épouse, l'éducation, l'allocation linguistique.
• 3. Durée du service
• Le Contrat est sans assurance de prolongation ou de renouvellement. Cependant, si une prolongation est mutuellement convenue, il est possible d'approuver une période additionnelle allant jusqu'à une douze mois.
• 4. Conditions d'absence
• Il existe un minimum de conditions et quelques avantages qui sont fournis comme faisant partie du contrat, constituant un ensemble de conditions de travail et sociales approprié à PNUD. Ces conditions sont décrites ci-dessous :
• A) Certificat médical médical : Ce Contrat est subordonné à un certificat d'aptitude médicale émis par le médecin désigné des Nations Unies ou autre médecin agréé par le bureau de PNUD.
• B) Les heures de travail, selon les horaires de travail établis par PNUD au bureau où le Signataire est nommé. Les heures supplémentaires, le cas échéant, sont payées à un taux basé sur le marché du travail local. Lorsque les pratiques locales favorisent le repos compensatoire, selon les exigences du service, les heures supplémentaires seront compensées sur la base d'une fois et demie le taux normal, ou pourraient être compensées par une période correspondante de congés payés. Le congé compensatoire doit être utilisé dans les quatre mois suivant le mois où les heures supplémentaires ont été effectuées, sinon il sera perdu. La rémunération des heures supplémentaires ne s'applique qu'au personnel au niveau de soutien.
• C) Les fêtes nationales/jours fériés seront ceux observés par le bureau du PNUD dans le pays. Ces congés représentent les dix (10) jours de congés officiels par an, comme déclarés par PNUD.
• D) Les congés annuels (vacances) seront accumulés à raison de deux jours et demi (2.5) pour chaque mois complet travaillé. Tous les congés annuels doivent être pris au cours de la durée du Contrat. Cependant, dans le cas d'une prolongation du Contrat, le Signataire est permis de transférer un nombre de jours de congés annuels accumulés, dans la limite maximum de18 jours. Les congés non-utilisés à la fin du service ne seront pas convertis en espèces.
• E) Congés maladie : Les congés de maladie sont payés selon les pratiques du marché local, mais pas moins qu'un (1) jour pour une période de travail. Toute absence de plus de trois jours consécutifs doit être justifiée par un certificat médical. Un certificat médical est également exigé après trois jours de congés de maladie sans justification au cours d'une période de six mois. Les congés de maladie non-utilisés à la fin du contrat ne pourront pas être convertis en espèces.
• F) Congé de maternité : Congé de maternité payé, conforme à la pratique du marché local, mais pas moins de16 semaines à salaire plein, conformément aux normes de PNUD. Obligation de fournir un certificat par un médecin dûment qualifié, indiquant la date estimée de l'accouchement et l'aptitude au travail. Le congé de maternité doit être pris au cours de la période contractuelle.
• G) Congé de paternité : Congé de paternité payé, conforme à la pratique du marché local, mais pas moins de4 semaines à salaire plein. Le congé de paternité est limité à une fois par an et le Signataire doit avoir effectué au moins6 mois de service avec PNUD au moment de la naissance de l'enfant. Le congé de paternité doit être pris au cours de la période contractuelle.
• B) Sécurité sociale : Le PNUD paiera le Signataire, en plus de la rémunération mensuelle, une somme forfaitaire équivalente à8.33% de la rémunération mensuelle brute, en tant que contribution de pension dont le signataire a la seule responsabilité de s'acquitter. Le PNUD offre une couverture médicale à travers le plan médical Cigna et s'occupe à verser les primes directement au plan en question. La somme forfaitaire a des fins de pension octroyée par le PNUD, remplit ses obligations envers la sécurité sociale pour le Signataire, tel que stipulé dans le certificat de non contestation signé par le Signataire, et excepte le PNUD de toutes responsabilités quant à la sécurité sociale du Signataire, dans aucun cas le PNUD paiera directement aux plans nationaux, car il est entendu que les obligations de PNUD envers la sécurité sociale pour le Signataire, et les responsabilités sont remplies par le Signataire.
• C) Couverture décès et invalidité : Afin de protéger le Signataire et sa famille en cas de blessure, d'incapacité ou de décès du Signataire, attribuables à l'exécution des services, au cours de son contrat avec PNUD, une couverture a été prévue par une police d'assurance groupe, sans coût pour le Signataire. Les détails sont disponibles au bureau du PNUD. De telles informations complémentaires remplissent les obligations du PNUD envers la sécurité sociale pour le Signataire, et exempte le PNUD de toutes autres responsabilités.
• Le Signataire :
• Jeekens Eliaicin